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Une livraison internationale ne concerne pas uniquement des conditions commerciales, mais implique également des accords pratiques et techniques entre le vendeur, l'acheteur et d'éventuelles tierces parties, dans un climat juridique, culturel et commercial très changeant. Les Incoterms® rules (International Commercial terms) ont été créés afin de déterminer la responsabilité juridique de chacune des parties. Ces conventions internationales relatives au transport international de biens répartissent les coûts et les risques entre les parties sur base de 11 règles consignées dans "Incoterms® 2020" et développées par l'International Chamber of Commerce (ICC).

L’application des Incoterms® 2020 a été mise à jour avec la dernière édition des règles Incoterms® et vous permet de vérifier quelle règle Incoterm® est d'application pour votre cas spécifique. Elle fonctionne également sur tablettes et smartphones.

Identifiez l'Incoterm approprié sur notre page Legal helpdesk/Incoterms