Informations juridiques

En raison des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du COVID-19, de nombreuses questions se posent en ce qui concerne l'exportation de marchandises depuis la Belgique et au sein de l'Union européenne. L'Agence du Commerce extérieur informe régulièrement les entreprises belges de certaines règles et directives sous forme « d'alertes juridiques ».

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes de nos alertes juridiques les plus récentes :

Orientations sur l'utilisation du cadre des marchés publics

Le 31 mars, la Commission européenne a publié des orientations sur la manière d'utiliser toutes les flexibilités offertes par le cadre des marchés publics de l'UE dans la situation d'urgence liée à l'épidémie de coronavirus.  Les orientations donnent un aperçu des procédures d'appel d'offres à la disposition des acheteurs publics, des délais applicables, et des exemples de la façon dont les acheteurs publics pourraient trouver des solutions alternatives et des moyens de s'engager sur le marché pour fournir des fournitures médicales indispensables. Ces orientations permettent aux acheteurs publics de fournir plus facilement des équipements de protection vitaux et des fournitures médicales à ceux qui en ont besoin, en facilitant la passation des marchés publics tout en respectant des normes de sécurité et de qualité élevées.

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« Vous trouverez ci-dessous un message de notre Ambassade à Pékin – Source : Direction générale des Affaires bilatérales - Intérêts économiques – B3 (traduction par ACE

Objet: Le système chinois de crédit social à l'époque du COVID-19

Un webinaire organisé par la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine (EUCCC) sur l'impact du système de crédit social des entreprises (SCS) sur les PME et ses implications en période de COVID-19 montre que le système est là pour rester et que les autorités locales sont principalement liées aux problèmes de la crise corona qui n'étaient pas admissibles auparavant.

Au niveau central, il y a eu une pause avant la crise dans l'élaboration des politiques pour SCS. Cependant, aux échelons inférieurs du gouvernement, le nombre de mesures a augmenté.

Différentes tendances se dessinent:

• Les mauvais comportements sont sanctionnés non seulement pour les individus (rupture de la quarantaine, mensonge sur la santé, propagation de rumeurs, etc.) mais aussi pour les responsables gouvernementaux (obstruction aux flux d'informations,  rapports lents ou mensongers, etc.) et les entreprises (thésaurisation, hausse des prix, vente de faux produits, etc.). Les sanctions pour les entreprises peuvent inclure l'inscription sur la liste de surveillance ou la liste noire de ces entreprises ou de leurs représentants légaux, l'exclusion des marchés publics et l'accès limité aux subventions financières.

• Un bon comportement est récompensé. Les personnes qui vont aider dans la province durement touchée du Hubei et qui sont en première ligne des activités de prévention peuvent compter sur des points supplémentaires. Pour les entreprises, cela concerne la production et le transport des équipements médicaux nécessaires, les dons, les contributions à la stabilité du marché, la reconversion temporaire de la production, etc.

• Il existe un large éventail de mesures de soutien aux SCS, qui varient selon les régions et qui visent à empêcher les entreprises d’être inscrites sur une liste noire . Par exemple, en plusieurs endroits, il existe une exonération de la taxe de circulation pour les véhicules qui transportent des aides d'urgence ou des travailleurs humanitaires et les autorités locales aident à restaurer les points de crédit en fournissant une preuve de " force majeure '' et en fournissant une aide juridique (`` aider les entreprises à réparer le crédit '') . La liste des aides locales est très longue et variée.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises?

• Les entreprises qui veulent être sous les projecteurs et qui sont en mesure de faire quelque chose de plus peuvent désormais collecter des points de crédit social supplémentaires.

• En cas de difficultés financières ou autres, vous pouvez vérifier si les autorités locales ont mis en place des mesures d'urgence.

Il était déjà clair que le système de crédit social était utilisé comme moyen supplémentaire de faire respecter les politiques gouvernementales. Mais relier les mesures COVID-19 au SCS montre également que leurs limites ne sont pas clairement définies, ce que les autorités locales sont désireuses d'utiliser. Les conséquences de cette situation ne deviendront pleinement claires qu'après la crise corona. »

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« Mesures dans d'autres pays (source - https://www.naforna.be/fr) Compte tenu de la situation de crise actuelle, les pays du monde entier prennent toutes sortes de mesures qui ont un impact sur la circulation internationale des marchandises. L'Organisation mondiale des douanes (OMD) met à disposition une liste(link is external) des mesures nationales des pays qui prennent des restrictions temporaires à l'exportation pour certaines catégories de fournitures médicales. En outre, l'OMD fournit des informations sur les outils, les initiatives et les bases de données qui peuvent être utilisés pour relever les différents défis liés à COVID-19. Vous pouvez consulter l'aperçu ici. Enfin, vous pouvez trouver sur le site de la Commission européenne des informations sur les mesures prises par les États membres dans le domaine des transports et des contrôles aux frontières. »

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“Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services. The coronavirus crisis has highlighted the challenge of protecting the health of the population whilst avoiding disruptions to the free movement of persons, and the delivery of goods and essential services across Europe. The guidelines set out principles for an integrated approach to an effective border management to protect health while preserving the integrity of the Single Market.” Source: European Commission: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_468

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“Verbod van uitvoer van medische persoonlijke beschermingsmiddelen zonder uitvoervergunning - crisistoestand die het coronavirus veroorzaakt, zal de Algemene Administratie Douane & Accijnzen (AAD&A) zeer strikt toezien op dit verbod. Elke uitvoer van goederen tegen de voorschriften van de genoemde uitvoeringsverordening beschouwt de AAD&A als een ernstige overtreding.” Source: Forum National : https://www.naforna.be/nl

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« Mise à jour et nouvelles règles pour les licences d'exportation pour l'exportation d'équipements de protection individuelle médicale. » Source : Forum National : https://www.naforna.be/fr